Pour une Base de Données Unique plus performante avec les services d’un Expert-Comptable spécialisé

Mis en avant

Elus, Représentants du personnel et Membres de Comités d’Entreprise,

Issue de l’Accord National Interprofessionnel de Janvier 2013 (ANI) et de la Loi sur la Sécurisation de l’Emploi de juin 2013 (LSE), la BDU va très prochainement faire son apparition dans le paysage des relations sociales de l’entreprise.

bduC’est même très proche :

Échéance juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés,

Échéance juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

La principale nouveauté est de mettre à la disposition des représentants des salariés non seulement les données économiques et sociales de l’année mais aussi celles des deux années passées et les tendances des trois années à venir, chaque fois que ce sera possible.

Comment s’y prendre ? Comment aborder sa mise en oeuvre ? Comment participer à son élaboration ? Quelles informations doivent-y figurer ? Comment les sélectionner ? Comment les contrôler ? Comment y accéder ?

Pour toute ces questions, l’assistance d’un Expert-Comptable peut se révéler intéressante voir indispensable.

Au contact des comités d’entreprises et des IRP depuis plus de 20 ans, installé au coeur de la Franche-Comté, mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING est spécialisé dans l’approche des missions économiques et financières.

Membre de la Commission CE au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, fort d’une longue expérience, indépendant de tout réseau, DIDIER ROSTAING, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes, est à même de vous accompagner dans la préparation et la mise en oeuvre de cette nouvelle mission dévolue aux Elus et Représentants du personnel.

N’hésitez pas à faire appel à nos compétences et à notre expérience pour faciliter la création d’un outil au service des CE.

Contactez-nous !

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable
Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

Le salarié inapte ne peut être contraint de solder ses congés en attendant son reclassement

L’employeur tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié inapte, de reprendre le paiement du salaire passé un mois, ne peut pas substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Ce qui définit l’insuffisance professionnelle

Un licenciement sera sans cause réelle et sérieuse si il est justifié par un motif d’insuffisance professionnelle mais que la faiblesse des résultats n’est pas imputable aux capacités du salarié.

Lire la suite

La perte des congés payés

Les congés payés qui n’ont pas été pris à la date limite fixée par l’employeur sont en principe perdus pour le salarié. Hors quelques situations particulières, la loi ne prévoit pas le report des congés. La finalité des congés est de permettre aux salariés de se reposer régulièrement et effectivement, afin de protéger leur santé.

Lire la suite