Pour une Base de Données Unique plus performante avec les services d’un Expert-Comptable spécialisé

Mis en avant

Elus, Représentants du personnel et Membres de Comités d’Entreprise,

Issue de l’Accord National Interprofessionnel de Janvier 2013 (ANI) et de la Loi sur la Sécurisation de l’Emploi de juin 2013 (LSE), la BDU va très prochainement faire son apparition dans le paysage des relations sociales de l’entreprise.

bduC’est même très proche :

Échéance juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés,

Échéance juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

La principale nouveauté est de mettre à la disposition des représentants des salariés non seulement les données économiques et sociales de l’année mais aussi celles des deux années passées et les tendances des trois années à venir, chaque fois que ce sera possible.

Comment s’y prendre ? Comment aborder sa mise en oeuvre ? Comment participer à son élaboration ? Quelles informations doivent-y figurer ? Comment les sélectionner ? Comment les contrôler ? Comment y accéder ?

Pour toute ces questions, l’assistance d’un Expert-Comptable peut se révéler intéressante voir indispensable.

Au contact des comités d’entreprises et des IRP depuis plus de 20 ans, installé au coeur de la Franche-Comté, mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING est spécialisé dans l’approche des missions économiques et financières.

Membre de la Commission CE au Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, fort d’une longue expérience, indépendant de tout réseau, DIDIER ROSTAING, Expert Comptable et Commissaire aux Comptes, est à même de vous accompagner dans la préparation et la mise en oeuvre de cette nouvelle mission dévolue aux Elus et Représentants du personnel.

N’hésitez pas à faire appel à nos compétences et à notre expérience pour faciliter la création d’un outil au service des CE.

Contactez-nous !

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable
Cabinet Rostaing – 25500 MORTEAU

La perte des congés payés

Les congés payés qui n’ont pas été pris à la date limite fixée par l’employeur sont en principe perdus pour le salarié. Hors quelques situations particulières, la loi ne prévoit pas le report des congés. La finalité des congés est de permettre aux salariés de se reposer régulièrement et effectivement, afin de protéger leur santé.

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La notion de co-employeur : On ne touche pas aux groupes de sociétés !

Une société était devenue en novembre 2010 actionnaire unique d’une autre, avant qu’un jugement n’ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette dernière en février suivant, convertie en liquidation judiciaire trois mois plus tard.

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Représentants syndicaux et date d’appréciation des effectifs

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise (art.L. 2143-22 C.trav.). Pour les entreprises comptant au moins 300 salariés, le Code du travail prévoit que les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ont la faculté de nommer un représentant syndical au comité d’entreprise (art. L.2324-2 C.trav.). Choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise, il assiste aux réunions du comité d’entreprise en étant doté d’une voix consultative.

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